Droit de la santé à Paris

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Réparation du dommage corporel

Le Cabinet intervient en droit de la réparation du préjudice corporel dans toute la France et plus particulièrement en Région parisienne (PARIS, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). Il dispose d’un réseau de correspondants, notamment à PARIS et sa proche banlieue.

Les activités de la vie courante sont sources potentielles d’accidents corporels pour lesquels le Cabinet Cardonnet vous épaule.

Les victimes de ces accidents peuvent obtenir réparation de leur préjudice selon différents fondements légaux.

Les indemnisations du préjudice corporel

La responsabilité médicale est par nature contractuelle, et ce depuis une jurisprudence constante de 1936 rendue par la Cour de cassation.

Il existe un contrat entre le médecin et son patient qui oblige le premier à tenir certains engagements. Ainsi, le praticien doit fournir des soins conformes aux données actuelles de la science.

Cette responsabilité suppose de caractériser l’existence d’une faute. Mais l’étendue de la responsabilité du médecin varie selon le type d’obligations.

Lorsqu’il existe un aléa inhérent à la situation en cause, le praticien n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il doit donc faire tout son possible pour parvenir au résultat escompté.

Par contre, lorsqu’il n’y a aucun aléa, il s’agit alors d’une obligation de résultat et le médecin se doit de parvenir au résultat demandé.

Par exception, la responsabilité médicale peut être de nature délictuelle ou quasi délictuelle.

Lorsque les conditions de l'article 221-6 du Code pénal sont réunies, le praticien engage sa responsabilité par « le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui », ou « en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Les victimes du préjudice

Par principe, la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi.

Le législateur a mis en place plusieurs mécanismes de réparation relevant de la solidarité nationale.

Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.

En cas d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 a consacré un mécanisme d’indemnisation.

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit piéton, cycliste ou passager d'un véhicule, doit pouvoir être indemnisée à condition d’effectuer certaines démarches.

Les dommages corporels subis sont alors intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage.

Le droit des assurances

En cas d’accident, les victimes se sentent souvent démunies et se tournent vers leur assurance.

Pourtant, l’intérêt de l’assureur est de minimiser l’indemnisation.

Il est donc préférable de négocier l’indemnisation proposée par l’assureur en se faisant aider d’un avocat en droit pénal qui pourra argumenter en faisant état des indemnisations accordées par les tribunaux.

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