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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 17 janvier 2017

les changements liés au nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016). Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », c’est-à-dire qu’il s’agit d’un divorce sans juge. Il est codifié aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil.

Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, cette nouvelle procédure prévoit la présence de deux avocats, chacun contresignant l’acte.


Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire. Si les époux possèdent un bien immobilier, l’intervention d’un notaire liquidateur reste obligatoire. Dans le cas contraire, le rôle du notaire se limitera à enregistrer les actes de divorces signés par les parties et leurs avocats au rang de ses minutes et de procéder aux formalités auprès de l’Etat civil.

 

Deux limites :

1) En présence d’un enfant mineur, les époux doivent informer celui-ci de son droit d’être entendu par un juge.

2) Il en est de même lorsque l’un des époux bénéficie d’une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle).

Il est erroné de dire que les époux pourront divorcer en 15 jours.La loi n’évoque qu’un délai de réflexion de 15 jours minimum entre l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, du projet de convention par l’avocat au client et le jour de la signature de ladite convention par le client. Néanmoins, si le couple possède des biens à liquider, une prestation compensatoire à évaluer et surtout des enfants… le délai de 15 jours parait fantaisiste. En somme, il est impossible d’évaluer le temps de négociation.

D’autre part la nécessité de la présence de deux avocats conduit à des frais complémentaires, auxquels s’ajouteront les frais de notaire pour le moment évalués à 50 € …

Enfin, on aurait pu se poser la question de savoir si la séparation de corps était comprise dans cette procédure « déjudiciarisée ». Ce n’est pas le cas. En effet, l’article 296 du Code civil modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dispose que « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire ».