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Droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes et les comportements constitutifs d’infractions.

Le Cabinet Cardonnet vous assiste que vous soyez mis en cause comme auteur, ou victime.

Les prévenus de vol, escroquerie, abus de confiance et faux

Les personnes poursuivies peuvent faire appel au Cabinet Cardonnet pour les infractions pénales les plus courantes telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou le faux et usage de faux.

Nous les assistons devant les Tribunaux Correctionnels de toute la région parisienne pour ces délits, lorsqu'une convocation à comparaître vous a été remise, en qualité de prévenu.

Les victimes

Nous représentons les victimes d’infractions dans le cadre des instances pénales.

La plainte

Le Cabinet CARDONNET peut se charger de transmettre votre plainte au Procureur de la République.

La poursuite après classement sans suite

Lorsqu’un dossier a été classé sans suite, la victime peut poursuivre malgré tout l’auteur de l’infraction par le biais d’une constitution de partie civile.

La poursuite directement devant le tribunal

La citation directe permet aux victimes d’infractions pénales de saisir directement le tribunal sans passer par la phase d’enquête.

L’indemnisation des préjudices

Devant les instances civiles, nous nous chargeons de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales et les Fonds de garantie afin que votre préjudice soit indemnisé sans égard à la solvabilité de l’auteur de l’infraction à l’origine du préjudice.

Droit pénal de la famille

Certaines infractions prévues par le Code Pénal, ont trait aux infractions résultant de l'inapplication des décisions prises par le Juge aux affaires Familiales.

Le non paiement de la pension alimentaire

Ainsi, lorsque des pensions alimentaires sont dues à l’enfant ou au conjoint, la loi a consacré le délit d’abandon de famille, et de non notification d’adresse du débiteur des pensions et d’organisation de l’insolvabilité.

Le non respect du droit de visite

Lorsque l’enfant est privé de ses relations avec l’autre parent, cela constitue le délit de non représentation d’enfants.

Les violences conjugales

Le conjoint a le droit au respect de son intégrité physique. Ainsi, le législateur poursuit les violences conjugales et aggravent les peines encourues en matière de viol et de meurtre sur son époux ou ex époux.

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