Avocat droit de l’immobilier à Paris

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Le Cabinet CARDONNET localisé à Paris, intervient dans le domaine du droit immobilier et vous informe sur l’ensemble des règles régissant le contentieux du droit au logement et du droit de la copropriété.

Notre cabinet d’avocats intervient dans le secteur de Paris pour vous assister dans toutes procédures en matière de recouvrement des loyers, d’expulsion de logement, de droit au logement, et plus généralement dans le domaine de la gestion locative.

Loyers - Droit au logement

En droit français, on distingue plusieurs catégories de baux.

On oppose le plus souvent le bail d’habitation au bail commercial.

Le plus couramment rencontré est le bail d’habitation. Il vise la location d’un bien n’ayant pas pour objet principal l’exercice d’une activité professionnelle.

Il est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989 afin de protéger les cocontractants.

Ces dispositions sont d’ordre public. Le Bailleur et le Preneur ne peuvent donc y déroger par une convention contraire.

Le contrat de bail doit être conclu par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Lucile CARDONNET intervient pour vous en cas de litige pour le recouvrement des loyers ou de procédure d’expulsion.

Copropriété

La copropriété est régie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d’application du 10 juillet 1965.

Cette loi vise tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, voire en certaines circonstances aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Maître CARDONNET situé au centre de PARIS vous assiste dans tous vos litiges relatifs aux règlements de copropriété et assemblées générales de copropriétaires.

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